La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?
Auteur : LETOURMY Marie
Publié le :
04/10/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frC’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs en matière de travaux sur existants. L’arrêt rendu le 15 juin dernier par la 3ème chambre civile, publié au Bulletin et destiné à une publication au Rapport annuel de la Cour de cassation, ce qui démontre la portée de celui-ci, consa... Lire la suite
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Travaux au domicile et assurance de l'artisan
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Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par lequel une personne ou une société (SCI en général), appelée maître d’ouvrage, confie à une société...Source : www.eurojuris.fr