Construction : quelle procédure pour quels types de travaux ?
Auteurs : FIAT Sandrine, HAREL Louise
Publié le :
02/11/2010
02
novembre
nov.
11
2010
Source : www.eurojuris.frLa création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume général d'une construction, procède nécessairement de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment et relève donc du régime de la déclaration de travaux.Construction: faut-il un permis de construire ou une simple déclaration préalable? Réponse ministérielle du 15 ju... Lire la suite
Historique
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