Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
18/06/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de délégation de service public conclue pour 25 ans au seul motif que sa durée serait finalement excessive ?Résiliation unilatérale d’une convention de délégation de service public dont la durée excède celle prévue par la loiSaisi de cette question, le Conseil d'Etat répond par... Lire la suite
Historique
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Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de délégation de service public conclue pour 25 ans au seul motif que sa durée serait finalement excessive ?R...Source : www.eurojuris.fr
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Le cannabis à usage thérapeutique désormais autorisé en France
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
Un décret publié le 8 juin 2013 autorise l’utilisation du cannabis et de ses dérivés à des fins thérapeutiques.Utilisation du cannabis à des fins thérapeutiques...Source : www.eurojuris.fr -
Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
A l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-entrepreneurs qui bénéficieraient 2 années de suite de plus de 19.000 € de chiffre d’affaires pour le...Source : www.eurojuris.fr -
Modernisation du régime des sections de commune
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections de commune: des simplificationsLa loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, c...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que c...Source : www.eurojuris.fr -
Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNon.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge des Référés Contractuels ne peut, pour apprécier le caractère anormalement bas d'une offre, se borner...Source : www.eurojuris.fr