Actualités en voies d'exécution
Publié le :
29/11/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frI. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre exécutoireLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que constitue un titre exécutoire :- Les titres émis par l’état (ex : titre de perception) (Cass.civ 2, 8 juillet 2010, n°08-19414 ; Cass.com, 10 mai 2011, n°10-14.160)- La copie exécutoire d’un acte notarié (Cass... Lire la suite
Historique
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Entreprises: lutter contre le retard de paiement
Publié le : 23/08/2013 23 août août 08 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne organise le jeudi 17 octobre 2013 un séminaire sur le thème du retard de paiement et l’application d...Source : www.eurojuris.fr -
Recouvrement de créances commerciales
Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales par la mise en place d'une indemnité forfa...Source : www.eurojuris.fr -
L'injonction de payer
Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La procédure d’injonction de payer, prévue aux articles 1405 et suivants du CPC, est une procédure dérogatoire en ce qu’elle peut permettre à un créancier d’obtenir un titre exé...Source : www.eurojuris.fr -
Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course des 24 heures du Mans, envisageait empêcher aux voitures de ladite écuri...Source : www.eurojuris.fr -
Publication du nouveau Code des procédures civiles d’exécution
Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achevé, et est entré en vigueur le 1er juin 2012.Un nouveau Code des procédures civiles d’exécutionLe nou...Source : www.eurojuris.fr
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Actualités en voies d'exécution
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre exécutoireLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que constitue un titre exécutoire :- Les ti...Source : www.eurojuris.fr