Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Coronavirus et mesures de soutien aux professionnels

Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?

Auteur : REY Sébastien
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
Actualités du cabinet
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent la plupart des acteurs économiques qu’ils soient entrepreneurs, agriculteurs ou professions libérales. Le Gouvernement s’est employé à mettre en place des mesures pour tenter d’enrayer le phénomène (chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfants, fonds de solidarité, modification des congés et RTT, reports de charges et d’imposition, suspension des crédits ou des loyers, prêt garanti par l’Etat …).

Celles-ci peuvent cependant s’avérer insuffisantes pour permettre à l’entrepreneur de redresser la barre et de faire face au règlement aux nouvelles échéances convenues.

Dans ce cas les acteurs économiques impactés ne doivent pas oublier les possibilités qui leur sont offertes par les dispositifs légaux déjà existants.

A ce titre plusieurs mécanismes sont notamment susceptibles d’être mis en œuvre rapidement avant que la situation de l’entreprise ou du professionnel ne devienne irrémédiablement compromise.
  Attention : Ces mesures nécessitent une certaine anticipation de la part de l’entrepreneur et doivent être mises en œuvre avant que la situation de l’entreprise ne soit irrémédiablement compromise.
Dans la situation économique actuelle les entrepreneurs ont tout intérêt à se saisir rapidement de l’ensemble de ces dispositifs dès lors que les mesures gouvernementales ne suffiront pas à permettre à leur entreprise de faire face à leurs échéances.

Correctement mis en œuvre ils peuvent permettre d’obtenir des reports de charge, des délais de règlement, voire des remises de dette bien supérieurs aux délais actuellement accordés par les établissements bancaires ou les organismes sociaux.

Ils concernent en outre l’ensemble des créanciers, y compris ceux dont la créance n’est pas impactée par les mesures gouvernementales (fournisseurs, crédits-bailleurs …). Vous trouverez ci-dessous de manière synthétique, pour mémoire, les dispositifs utiles : Mandat ad’hoc, Conciliation et Procédure de Sauvegarde  
LE MANDAT AD’HOC ET LA CONCILIATION :
  Le mandat ad hoc consiste à solliciter du Tribunal de Commerce la désignation d’un mandataire dont la mission sera de négocier les dettes de l’entreprise
    Il peut bénéficier à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, personne physique ou une personne morale. 
Les associations, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) peuvent aussi y recourir
    Le mandataire désigné est un administrateur judiciaire qui : • bénéficie d’une grande expérience en redressement d’entreprise ; • est habitué à négocier avec les créanciers habituels (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux…)

Le mandataire est soumis à une obligation de confidentialité ; la durée de sa mission est fixée par le Tribunal.

Le mandataire prend contact avec les créanciers pour : • obtenir des délais, • un échelonnement des dettes, • des remises sur certaines dettes.   En cas de réussite de la mission, un accord sera établi avec les créanciers et le Tribunal en est informé.
                La conciliation est une mesure similaire mais qui se différencie principalement par deux éléments :
    En premier lieu, elle peut être mise en œuvre alors que l’entrepreneur est en état de cessation des paiements (la trésorerie de l’entreprise ne lui permet pas de faire face à ses échéances) si cet état de cessation de paiements n’est pas être survenu depuis plus de 45 jours
  •  
En second lieu, le conciliateur (un administrateur judiciaire) va mettre en œuvre un protocole d’accord portant sur des délais de paiement et/ou des remises de dette qui sera proposé aux créanciers   Si ce protocole d’accord est accepté et signé par les créanciers il pourra être constaté ou homologué par le Tribunal compétent, ce qui lui donnera force exécutoire (le protocole aura alors la même valeur qu’un jugement)               Avantages de ces dispositifs dans le cadre de la gestion de la crise actuelle   S’assurer de l’assistance d’un professionnel expérimenté en négociation pour obtenir des délais de règlement ou des remises de charge sous le contrôle du Tribunal compétent   Disposer d’une grande latitude de négociation puisque les accords susceptibles d’intervenir ne sont contraints par aucune limite de délais ou de montant des remises
    Eviter de stigmatiser l’entreprise puisqu’ils s’opèrent dans un cadre habituellement confidentiel et ne font l’objet d’aucune publicité (sauf en cas d’homologation d’accord de conciliation, donc dans l’hypothèse où un accord de règlement a été trouvé)


LA SAUVEGARDE :
  La procédure de sauvegarde :
En cas d’échec des négociations avec les créanciers, l’entrepreneur qui n’est pas en état de cessation des paiements peut solliciter le bénéfice d’une procédure de sauvegarde   La procédure est ordonnée par le Tribunal compétent qui désigne : • un mandataire judiciaire dont le rôle sera d’agir dans l’intérêt collectif des créanciers ; • un administrateur judiciaire dont le rôle sera d’assister et de surveiller le débiteur dans sa gestion.
    Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde gèle l’ensemble des créances antérieures et fait interdiction à l’entrepreneur de procéder à leur règlement.
L’entrepreneur devra néanmoins continuer à régler les nouvelles dettes et notamment les dettes courantes (salaires, loyers, nouveaux impôts, contrats en cours …)   Lorsqu’il estime que le plan est de nature à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le Tribunal l’adopte et lui accorde force exécutoire : • le plan s’impose alors aux créanciers qui sont contraints d’accepter les délais et les modalités de règlement qu’il prévoit ; • le Tribunal nomme un commissaire à l’exécution du plan qui sera chargé de contrôler que le débiteur respecte ses obligations.                       Le jugement fait également courir une période de 6 mois renouvelable appelée période d’observation pendant laquelle : • l’entrepreneur, assisté de l’administrateur, va établir un bilan de l’entreprise ; • le mandataire judiciaire va établir l’état des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure.  



                        L’entrepreneur établit un projet de plan de sauvegarde : • règlement des dettes antérieures au jugement d’ouverture du plan de sauvegarde (remises éventuelles) ; • durée maximale de 10 ans (15 ans pour les entreprises agricoles) ; • éventuelles mesures économiques (arrêt, cession ou l’adjonction d’une ou plusieurs activités).                   Avantages de la procédure de sauvegarde :   Geler ses dettes et retrouver une marge de manœuvre en trésorerie   Echelonner le règlement des dettes sur plusieurs années   Imposer les délais et ces modalités aux créanciers               Inconvénients :   Son formalisme plus important et la publicité qui y est attaché, pouvant rendre plus complexes les relations avec les fournisseurs habituels.  


 
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Cet article n'engage que son auteur.
 
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