Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
Publié le :
20/06/2012
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Source : www.eurojuris.frCelui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce droit est imprescriptible.Arbre dont les branches avancent sur la propriété voisineLe propriétaire d'un terrain exigeait de son voisin qu'il fasse couper les branches d'un chêne d'une hauteur de quinze à vi... Lire la suite
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Dans une décision particulièrement intéressante du 8 février 2011, le Tribunal de Grande Instance de RENNES s’est prononcé sur la délicate question de l’application du devoir de...Source : www.eurojuris.fr -
Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Particuliers / Patrimoine / Construction
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