Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle

Historique

• Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéf...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le point de départ de la prescription en matière de délit de presse
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  En matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écrit litigieux a été rendu public. Cette règle est relativement simple à mettre en œuvre pour les écri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le recel de succession ou le contrat de dépôt
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  
  La Cour de Cassation a eu à statuer sur le sort d’une somme de 765 371,64 € en lingots, pièces d’or, cachés dans une marmite enfouie dans le jardin du défunt , marmite, qui avai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dont il avait été saisi par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La création du délit de violence psychologique conjugale
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la création d'un délit de "...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
  Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de ta...
  Source : www.eurojuris.fr
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