Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/03/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels prévoit l’obligation de proposer à certains agents employés par une collectivité territoriale pour une durée « au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de... Lire la suite
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