Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement

Historique

• Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réali...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le devenir d’un bien immobilier, objet d’un bail rural incorporé dans le domaine public
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans le cadre d’un recours exercé par le Conservatoire de l’espace littoral e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Consignation des loyers et exception d'inexécution
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a dél...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin  La socié...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartemen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
  Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin  M.C et Mme...
  Source : www.eurojuris.fr
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