Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire

Historique

• Le numérique et les droits fondamentaux
  Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Neutralité d’internet, droit à l’oubli, propriété des données, exploitation e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation avec effet différé en matière de santé
  Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et préci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etendue du droit d'information des expropriés
  Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels document...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
  Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire et raccordement aux réseaux
  Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Refus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La procédure de rétablissement professionnel
  Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 port...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les prix entreprises et environnement 2014
  Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
  Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
  Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Représentation d’une SAS présidant une autre SAS
  Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Une SASU a pour président une SAS qui est incidemment son associée unique. El...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La religion dans l'entreprise
  Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un point pour le chef d’entreprise à l’occasion de la jurisprudence et des dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire et raccordement aux réseaux
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De nouvelles obligations pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  A la suite de recommandations de la Cour des Comptes, la loi du 13 juin 2014...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger
  Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le 26 juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Promesse d’embauche et période d’essai
  Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L’existence d’une promesse d’embauche ne fait pas obstacle à ce que le contra...
  Source : www.eurojuris.fr
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