La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
Auteur : FORTUNET Eric
Publié le :
28/12/2010
28
décembre
déc.
12
2010
Source : www.eurojuris.frIl a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux droits et libertés que la Constitution garantit ».La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) La réformeJusqu’au 1er mars 2010 (date d’application de la réforme),... Lire la suite
Historique
-
Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ?
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à...Source : www.eurojuris.fr -
Actualités en procédure administrative
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Constitution, en vigueur depuis...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011La loi du 20 d...Source : www.eurojuris.fr
-
Campagnes de publicité en période préélectorale: Gare aux cantonales !
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il n’est pas rare de voir des élus, candidats ou supporters, éprouver le souhait de mettre en avant un bilan, une action personnelle ou une personnalité. Le code électoral est v...Source : www.eurojuris.fr -
La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux...Source : www.eurojuris.fr
-
L'entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux PLU
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Environnement
Les tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux plans locaux d’urbanisme.Le régime juridique des plan...Source : www.eurojuris.fr