La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
09/06/2014
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Source : www.eurojuris.frLa qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue au seul motif que le bail conclu est un bail commercial.Encore faut-il que le local ou le terrain mis en location dispose effectivement de l'essentiel des équipements nécessaires à son exploitation commerciale.C'est en... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue au seul motif que le bail conclu est un bail com...Source : www.eurojuris.fr
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La constitution de sociétés en Espagne
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Permission de voirie et permis de stationnement
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Quelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de communications à l'intérieur des agglomérations? En principe, en matière d'occupation...Source : www.eurojuris.fr