Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse

Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse

Auteurs : FEBRINON-PIGUET Sarah, NATTIER Juliette
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
Source : www.eurojuris.fr
La haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachement tout particulier au devoir d’information incombant aux professionnels de santé même dans l’hypothèse d’un « acte non médical », ce que constitue un accouchement par voie basse.L’obligation d’information d’un professionnel de santé à son patient résulte de l’article... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK