Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne
Publié le :
25/02/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.Régime matrimonial: accord entre la France et l'AllemagneLes couples franco-allemands, les couples français résidant en Allemagne ou allemands résidant en France, ne pouvai... Lire la suite
Historique
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Création d'un régime matrimonial commun entre la France et l'Allemagne
Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.Ré...Source : www.eurojuris.fr
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Quel régime matrimonial choisir ?
Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLors du mariage se pose la question de savoir vers quel régime matrimonial s’orienter. Le choix du régime est assez délicat puisque plusieurs critères doivent être pris en compt...Source : www.eurojuris.fr
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La séparation de biens
Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileSouvent préféré par les couples dont l’un des époux exerce une profession à risque du fait de la protection qu’il accorde à l’autre conjoint, 7% des couples mariés en France opt...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme des tutelles: mise en place d'un portail dédié
Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAfin d'accompagner la réforme des tutelles, le ministère de la justice a mis en place un portail dédié, qui offre aux internautes un accès simplifié aux informations pratiques.L...Source : www.eurojuris.fr
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La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la personne liée au chef d’entreprise par un PACS de devenir conjoint collaborateur, salarié ou associé.Vers...Source : www.eurojuris.fr
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La protection des mineurs et des majeurs incapables
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileA raison notamment du vieillissement de la population française, les dispositions régissant le régime de la protection des majeurs incapables résultant de l’ancienne loi de 1968...Source : www.eurojuris.fr