Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017

Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017

Auteur : Dalahousse Christophe
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 , le DTG n’était pas encore effectif puisqu’il manquait un décret d’application. Il a été publié le 28 décembre 2016. Il est venu préciser les compétences nécessaires aux professionnels chargés de réaliser un tel diagnostic. Qui pourra réaliser ce DTG ? La personne qui réalise un DTG peut êt... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 124 125 126 127 128 129 130 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK