Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte

Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a sensiblement modifié le champ du recours obligatoire à un architecte dans le cadre des procédures de demande d’autorisation d’urbanisme. Permis de construire D’une part, en ce qui concerne les constructions, le législateur a ajouté à... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 124 125 126 127 128 129 130 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK