Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Publié le :
10/04/2014
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 3132-24 du Code du travail, qui prévoit que les recours présentés contre les décisions de dérogation au repos dominical accordées par les préfets ont un effet suspensif. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation, d'une questi... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les durées de travail en Europe ? Comparaison de 8 pays
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Le droit à la déconnexion: quelles obligations pour l'employeur?
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Les employeurs doivent conserver la preuve du respect des temps de pause par leurs salariés
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Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin dernier rappelle que c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a pu bénéficier de ses temps de pause.On sait que l’article L312...Source : www.eurojuris.fr -
Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée
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Un arrêt du 13 novembre complète la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de forfait annuel en jours, et aggrave l'insécurité juridique dans laquelle se trouve les em...Source : www.eurojuris.fr -
L’astreinte et le temps de travail effectif
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Avant d’aborder la jurisprudence rendue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, rappelons le cadre de légale de l’astreinte au travail.Définition de l'astreinte : L'arti...Source : www.eurojuris.fr -
Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 3132-24 du Code du travail, qui prévoit que les recours présentés contre les décisions de déroga...Source : www.eurojuris.fr