Une occupation gratuite du domaine public pour toutes les associations désormais possible avec la loi du 15 avril 2024
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
Source : www.eurojuris.frLes associations constituent un socle fondamental pour animer et soutenir la vie communale, et à plus grande échelle, la vie de notre pays. Aujourd’hui, les associations locales connaissent bien des difficultés en termes de finances compte tenu de la baisse des subventions notamment. Dans ce contexte peu enclin au développement et au maintien d... Lire la suite
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Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
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La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
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Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
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La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
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