Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
Publié le :
24/06/2013
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Source : www.eurojuris.frUne circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil.Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civilLa loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe.Une circulaire du 13 juin... Lire la suite
Historique
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Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifOUILe Conseil d'Etat vient de décider que le pouvoir adjudicateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise...Source : www.eurojuris.fr
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