Règlement Intérieur: il est interdit d'interdire l'alcool dans l'entreprise

Auteur : PICHON Anne
Publié le : 25/01/2013 25 janvier janv. 01 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le règlement intérieur d'une entreprise qui prévoit une interdiction absolue de la consommation d'alcool ne peut se justifier qu'au regard de situations exceptionnelles tenant à la nature des fonctions exercées ou de l'activité de l'entreprise. L'interdiction absolue de l'alcool en entreprise : une situation exceptionnelleLa présence et la conso... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK