Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
Publié le :
09/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur.Equipements excédant les seuls besoins du lotissementDans ce cas, la Collectivité doit prendre en charge la totalité de ce coût.En l'espèce, une société avait été autori... Lire la suite
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L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
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Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
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Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les...Source : www.eurojuris.fr
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Vol de données à caractère personnel sur internet: une nouvelle procédure d'information
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Informatique et InternetStratégie numérique: de nouvelles règles spécifiques pour la protection des c...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUne clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rup...Source : www.eurojuris.fr
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Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLa responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait d...Source : www.eurojuris.fr
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Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
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Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effect...Source : www.eurojuris.fr
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