Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
Auteur : DANIEL Jean-Philippe
Publié le :
07/09/2011
07
septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frDans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur puisse obtenir de celui-ci, la prise en charge des frais d’aménagement du logement et de son véhicule.Un pas vers une meilleure indemnisation du salarié Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la 2ème Chambre de la Cour de Cassation adm... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/09/2011 14 septembre sept. 09 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié
Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur puisse obtenir de celui-ci, la prise en charge des frais...Source : www.eurojuris.fr
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