Simplification du droit...
Publié le :
02/01/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLa loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O....et des règles concernant les collectivités territorialesElle prévoit la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l'Administration, tenue également de se saisir d'office, d'une demande d'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans... Lire la suite
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Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué
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Contrats publics et référe précontractuel
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Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposabl...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/03/2008 26 mars mars 03 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui repr...Source : www.eurojuris.fr
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Lutte contre les marchands de sommeil
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Notion d'intérêt suffisant pour plaider au nom de la commune
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Réforme de la procédure administrative
Publié le : 02/11/2007 02 novembre nov. 11 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeObservations adressées le 23 janvier 2007 au CNB à propos du décret du 23.12....Source : www.eurojuris.fr
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