Garde à vue: la France condamnée par la CEDH
Publié le :
14/10/2010
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Source : www.eurojuris.frLa Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit au silence en garde à vue n'a pas été respecté.Le droit au silence en garde à vue La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné aujourd'hui la France pour n'avoir pas respecté le droit au silence d'une personne en garde à vue, une des "normes internationales génér... Lire la suite
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Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 201...Source : www.eurojuris.fr
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La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
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Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège
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Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles
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La clause pénale
Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants é...Source : www.eurojuris.fr
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Les 3 premières questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil Constitutionnel
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Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
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La médiation, un mode alternatif de réglement des conflits
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Ce que vous devez savoir sur la garde à vue
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Récidive criminelle: adoption du projet de loi
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