Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
31/10/2014
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Source : www.eurojuris.frDepuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.L’article L.341-4 du code de la consommation dispose qu’ "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'... Lire la suite
Historique
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Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
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Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.L’arti...Source : www.eurojuris.fr
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