Allongement de la durée des vacances de la Toussaint

Historique

• Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Le juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le Juge de l'Excès de pouv...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régularisation des contrats de recrutement d’agents publics irrégulièrement conclus et les conséquences p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Possibilité d'obtenir la pilule avec une ordonnance périmée
  Publié le : 20/07/2012 20 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Un décret du 17 juillet autorise les pharmaciens à délivrer la pilule pour une durée supplémentaire de six mois sur présentation d'une ordonnance périmée de moins d'un an.Les ph...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Départ à la retraite pour ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans
  Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  
  Un décret du 2 juillet 2012 ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat d'apprentissage: un nouveau formulaire
  Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Depuis le 1er juillet 2012, le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal, doit l'être sur le formulaire CERFA FA...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Allongement de la durée des vacances de la Toussaint
  Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans un arrêté du 5 juillet 2012, le ministre de l'éducation porte à deux semaines la durée des vacances scolaires de la Toussaint.Vacances de la Toussaint: les datesLe ministre...
  Source : www.eurojuris.fr
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