La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
23/06/2015
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juin
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06
2015
Source : www.eurojuris.frL’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Il est intéressant de voir la façon dont le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans sa décision du 15 juin 2015 a fait une très rigoureuse... Lire la suite
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Historique
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Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
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