Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
Publié le :
03/12/2007
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décembre
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12
2007
Source : www.eurojuris.frPar testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le neveu a assigné la commune en nullité du testament authentique, invoquant la qualité d'adjoint au maire de l'un des deux témoins.La cour d'appel a débouté le neveu contestataire et a retenu l... Lire la suite
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La condamnation du couple Mégret confirmée en appel
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