Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

L'instruction des demandes de permis de construire

Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
Désormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d’un permis tacite.Les mentions erronées de l’Administration dans le cadre de l’instructionSi l’évolution du Droit de l’Urbanisme tend à simplifier les règles d’instruction des demandes de permis de... Lire la suite
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