Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
10/04/2014
10
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frIl s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit public à la TVA au titre des conventions d’occupation du domaine public qu’elle consentent. Les opérations réalisées par les personnes morales de Droit public font l’objet de dispositions particulières qui figurent à l’article 13 de la directive TVA.Cette directive e... Lire la suite
Historique
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Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
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Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit public à la TVA au titre des conventions d’occupation du domaine public qu’elle consentent. Les o...Source : www.eurojuris.fr