Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?

Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
Source : www.eurojuris.fr
Non. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournies par le pétitionnaire.Ainsi, la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectées ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou af... Lire la suite
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