Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats
Publié le :
17/12/2007
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décembre
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2007
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2007.DécretCe décret institue pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés.Les magistrats qui souh... Lire la suite
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