Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Responsabilité civile des parents divorcés

Auteur : FORTUNET Jean-Guillaume
Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013
Particuliers / Famille / Divorces
Source : www.eurojuris.fr
Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de la responsabilité civile de parents divorcés à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs.La responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle est fixéeOn sait que, selon l’... Lire la suite
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