Vol de données à caractère personnel sur internet: une nouvelle procédure d'information

Historique

• Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
  Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. La Cour de cassation ici statue...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
  Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice
  Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du représentant d'une association à ag...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vol de données à caractère personnel sur internet: une nouvelle procédure d'information
  Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Stratégie numérique: de nouvelles règles spécifiques pour la protection des consommateurs en cas de perte ou de vol de données électroniques à caractère personnel dans l’UE.Prot...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
  Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conventionnelle est réputée non écrite, sans qu'en soit affectée la validité de la convention e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
  Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construction.Difficultés dans l'exécuti...
  Source : www.eurojuris.fr
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