SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le :
17/06/2024
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La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, doit être expressément prévu dans l’objet social de la Société, pour être décidée par le gérant seul. A défaut, il faut une décision d’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Cour de Cassation, 3ème chambr... Lire la suite
Historique
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Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / Environnement
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
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Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
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SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, doit être expressément prévu dans l’objet social de la Société, pour être décidée par le gérant seul....Source : www.eurojuris.fr
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Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
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Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil d’Etat a considéré que le droit de la commande publique ne s’appliquait pas aux établissements et se...Source : www.eurojuris.fr