Interdiction de la vente de cigarette électronique aux mineurs

Historique

• Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail
  Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC posées par deux détenus exerçant un emploi en prison, qui dénonçaient l'absence de contrat de travail permise par la première...
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• Importance du rapport de présentation lors de l'élaboration / révision d'un PLU
  Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentation d'analyser les effets sur l'activité agricole de l'ouverture de nouveaux espaces à l'urbanisatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un contrat de mobilier urbain peut-il être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable?
  Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Oui, dans certains cas.Contrat de mobilier urbain: règles de publicité et de mise en concurrenceLe Contrat de mobilier urbain pose fréquemment des difficultés de qualification j...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
  Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Des tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze), dans le cadre d'ajustements de la réfor...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire portée à 4 mois
  Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Depuis le 1er juillet 2013, la durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire est portée à 4 mois.Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) En cas de réu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction de la vente de cigarette électronique aux mineurs
  Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le Parlement a voté jeudi 27 juin 2013 l'interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs.Cigarette électronique: vers une interdiction dans les lieux publics?Da...
  Source : www.eurojuris.fr
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