Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Bail commercial clause réputée non écrite

Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
Source : www.eurojuris.fr
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux continue de faire couler beaucoup d’encre. Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009 l’indice des loyers commerciaux a connu une baisse. C’est à la fin de l’année 2011 que la situation s’est rétab... Lire la suite
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