Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Fixation des tarifs de la restauration scolaire

Fixation des tarifs de la restauration scolaire

Auteur : MILLET Marion
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
On connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal accès à ce service public administratif facultatif. Dans quelques arrêts anciens, le Conseil d’Etat avait admis l’instauration de tarifs de cantine différentiés selon la domiciliation ou non des élèves dans la Commune (1), ou se... Lire la suite
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