Conditions de retrait d'un permis de construire
Publié le :
26/05/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un Maire doit respecter avant de retirer un permis de construire.Un permis de construire, tout comme une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peuvent être retiré s'ils sont illégaux par décision d... Lire la suite
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Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
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Réforme du CCAG travaux
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Certificat d'urbanisme et sursis
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Qu'est-ce qu'un hameau nouveau?
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