Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de sociétés
Auteurs : FOREST Stéphanie, HAREL Sébastien
Publié le :
30/11/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frC’est un arrêt important qu’a rendu la Cour de cassation, le 6 octobre 2015 (n° 14-19499), en matière de rupture brutale de relations commerciales établies par des sociétés d’un même groupe.Deux sociétés, exerçant la même activité et dépendant d’un même groupe, avaient rompu, à quelques mois d’intervalle, la relation qu’elles avaient nouée chacu... Lire la suite
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