L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
25/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frL'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle de relations commerciales.Abandon réciproque de l'exclusivité commercialeCour de cassation, Chambre commerciale, 9 Juillet 2013, pourvoi numéro 12-20468.Une société commerciale est concessionnaire pour du m... Lire la suite
Historique
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Contrats: attention aux conditions suspensives
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L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle de relations commerciales.Abandon ré...Source : www.eurojuris.fr