Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Vol de carte bancaire: responsabilité du banquier

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 25/11/2008 25 novembre nov. 11 2008
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt rendu le 12 novembre 2008 est l’occasion de préciser et commenter les dispositions complémentaires qui réglent le régime particulier, des utilisations frauduleuses opérées « à distance sans utilisation physique de la carte ».Utilisation frauduleuse de la CB: responsabilité et garantie du banquierDéjà commenté sur ce site, un arrêt rendu... Lire la suite
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