Sociétés viticoles: la révocation du gérant
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
10/10/2014
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Selon les dispositions de l’article 1851 du Code Civil, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant peut être révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Si la révocation est décidée sans motif valable, si elle est donc injustifiée, elle peut donner lieu à une action en dommages-i... Lire la suite
Historique
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Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données
Publié le : 16/10/2014 16 octobre oct. 10 2014Collectivités / International / Droit international public
La Commission européenne et le secteur européen des données se sont engagés à investir 2,5 milliards d’euros dans un partenariat public-privé (PPP) visant à renforcer ce secteur...Source : www.eurojuris.fr -
Inconstitutionnalité de la contribution sur les boissons énergisantes
Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Red Bull, Pepsi Max, Coca cola, Canada dry, Ice Tea, et beaucoup d’autres, sont autant de boissons qui contiennent de la caféine dont les effets indésirables sont bien connus.Le...Source : www.eurojuris.fr -
Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi
Publié le : 10/10/2014 10 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La CNIL, qui dispose depuis mars 2014 d'un nouveau pouvoir de constatations en ligne, vient de publier une fiche pratique afin d'expliquer ce nouveau mode de contrôle aux usager...Source : www.eurojuris.fr -
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Fixation des seuils pour l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
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Un décret du 24 septembre 2014 fixe les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative.L'article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simpl...Source : www.eurojuris.fr -
Les droits de succession du veuf en Espagne
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Particuliers / Famille / Successions
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve. Qu’advient-il de celui qui survit au défunt ?...Source : www.eurojuris.fr