Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Réduction de capital social et imposition

Publié le : 21/11/2008 21 novembre nov. 11 2008
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 septembre 2008, les juges viennent éclaircir une zone d’ombre qui concernait les réductions de capital de sociétés et leur imposition.Répartition des fonds soustraits non soumise aux droits d’enregistrementL’analyse fiscale d’une opération sociétaire peut parfois s’avérer ardue, et les désaccords ent... Lire la suite
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