Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Guide pratique: marchés publics et voies de recours

Guide pratique: marchés publics et voies de recours

Auteur : BOISSET Philippe
Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008
Source : www.eurojuris.fr
Les voies de recours sont relativement nombreuses en matière de marchés publics; Le Conseil d’Etat permet aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester directement la validité de ce contrat après sa signature.La procédure d'appel d'offresLes voies de recours sont relativement nombreuses en matière de marchés pu... Lire la suite
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