Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
Publié le :
15/10/2013
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Source : www.eurojuris.frDeux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissance suivant une prétendue convention de gestation pour autrui.Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-30.138, F-P+B+R+I, cassationCass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-18.315, F-P+B+I+R, rejetLes deux affaires portées devant la 1re Chambre civile de la Cour de cassati... Lire la suite
Historique
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Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un agent public peut –il créer une structure de droit privé ? Une entreprise individuelle ? Une société ? Peut –il être le directeur d’une société ? Si oui, sur le fondement de...Source : www.eurojuris.fr -
Rapport pour la réparation du préjudice écologique
Publié le : 16/10/2013 16 octobre oct. 10 2013Collectivités / Environnement / Environnement
Le 17 septembre 2013, le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique, présidé par le Professeur Yves JEGOUZO, a été remis au Ministre de la Justice.Réparation du...Source : www.eurojuris.fr -
Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissance suivant une prétendue convention de gestation pour autrui.Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12...Source : www.eurojuris.fr
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Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un associé d'une société civile d...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles constructions autorisées en zone agricole et en zone inconstructible ?
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Des précisions sur la notion de construction et installation nécessaire à l'exploitation agricole.Notion de construction et installation nécessaire à l'exploitation agricoleDans...Source : www.eurojuris.fr -
Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
Selon la loi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Révocat...Source : www.eurojuris.fr