Avocats au Barreau des Deux-Sèvres

Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
Source : www.eurojuris.fr
Il existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d’un titre européen. On évite un recouvrement difficile en négociant un bon contrat et en surveillant son débiteur.Eviter un recouvrement de créance difficileS’il bénéficie d’un titre européen, il peut utiliser le système d’exécution automatique.Il existe également la pr... Lire la suite
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