Adoption définitive de la loi « HADOPI »
Auteurs : BIDAUT Tiphaine, HERPE François
Publié le :
03/06/2009
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Source : www.eurojuris.frLe 13 mai 2009, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi HADOPI. Le texte prévoit une Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), ayant le statut d’Autorité Administrative Indépendante (AAI).La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internetLe 13 mai 2009, le Sé... Lire la suite
Historique
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Recours à la transaction par les personnes publiques
Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne circulaire du 7 septembre 2009 (JO du 18 septembre 2009) présente les règ...Source : www.eurojuris.fr
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L'abrogation des actes administratifs créateurs de droits
Publié le : 10/06/2009 10 juin juin 06 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption définitive de la loi « HADOPI »
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Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée pa...Source : www.eurojuris.fr
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