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Compétences maire

Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Auteur : VERRIER Emile
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour accorder des titres d’occupation du domaine public. Conseil d’Etat, 21 décembre 2023, n°471189 Par une délibération en date du 16 octobre 2019, le conseil municipal de la Commune de Clomot a autorisé le maire à conclure une conventi... Lire la suite
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