Les diffamations et les injures
Auteur : AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC
Publié le :
26/11/2013
26
novembre
nov.
11
2013
Source : www.eurojuris.frLa loi du 29 juillet 1881 régit les infractions ayant trait à la liberté d’expression. Il convient de distinguer entre la diffamation et l’injure.1. De la définitionL’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse dispose :« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération des per... Lire la suite
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Publié le : 25/04/2014 25 avril avr. 04 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileNous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’a...Source : www.eurojuris.fr
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